Conditions générales de fonctionnement du service d’urgences à domiciles VetoAdom, 140 avenue Henri Ginoux, 92120 Montrouge

 

Les présentes conditions sont consultables sur notre site internet à l’adresse www.vetoadom.com/CGF.php

Tout acte effectué sur un patient dans le cadre de notre exercice à domicile est soumis aux présentes conditions générales de fonctionnement.

 

1. APPELLATION DE L'ETABLISSEMENT DE SOINS

 

Notre service est un service d’urgences vétérinaires à domicile.

 

2. HORAIRES D'OUVERTURE

 

Notre service est disponible 24h/24 et 7j/7, 365 jours par an.

 

3. PERSONNEL AFFECTE AUX SOINS DES ANIMAUX

 

Vétérinaire Régulateurs et Intervenants N° d’inscription à l’Ordre Vétérinaire
DV BANQUY Géraldine 25087
DV FABING Pierre 27352
DV KERN Laurent 6575
DV LABOURE Patrick 9412
DV LETARD Hélène 9349
DV LUKSENBERG Michaël 17503
DV MAIRLOT Stéphane 14771
DV MIGRAINE Thésée 19214
DV PATIN Jean-Louis 6655
DV PIZZINAT Nicolas 25530
DV SAUSSEY Livia 27929
DV TIBI Alain 12306
DV VIDAL-NAQUET Nicolas 8969

 

Vétérinaires Intervenants N° d’inscription à l’Ordre Vétérinaire
DV ALLGEYER Claire 12227
DV ALONSO Juan 25458
DV ARNOLD Caroline 18455
DV BACHE Jean-Marc 10721
DV BALZEAU Frédéric 13461
DV BEAUVAIS Claire 14146
DV BIGNOLO Cindy 28776
DV BOUKOBZA Marion 8248
DV CADEILLAN Marion 29667
DV CALAIS Marie-Christine 6299
DV COUVRY Margot 29170
DV CREACH ERWANN 15994
DV CROCCO Hélène 28460
DV DELAGNEAU Joelle 12259
DV DUMORTIER Irina 28476
DV ESSA Ryan 19388
DV FOUASSIER Alyzée 33705
DV GARNIER Quentin 31064
DV GIOVANNETTO Manuel 17458
DV HERRY Claire 14042
DV HELAINE-HOCHET Servane 28602
DV KASSA Eddy 17939
DV LALLEMAND Laurent 9366
DV LARDENOIS Alexandra 27891
DV LEBRETON Mathieu 27894
DV LECOR PECH Frédérique 8071
DV MAZE SENSIER Guillaume 33623
DV MIRALI Nour-Ahmed 31571
DV OLVIER Eric 11444
DV PAULET Audrey 22498
DV PORES Sébastien 24768
DV ROUIT Marie 28536
DV SAINT ALME Gabrielle 17535
DV SEGAL Stéphane 10866
DV SEIGNAN Gilles 25536
DV STRAUB Nicolas 12619

 

4. PRESTATIONS EFFECTUEES AU SEIN DU SERVICE

 

Toutes nos prestations sont réalisées au domicile du détenteur de l’animal et le vétérinaire intervenant ne peut pas intervenir sur la voie publique :

- Consultation de médecine générale et d’urgence

- Chirurgie (hors chirurgie abdominale et thoracique) : abcès et plaies cutanées et musculaires. La faisabilité d’une chirurgie à domicile reste à l’appréciation du vétérinaire régulateur ou du vétérinaire intervenant.

- Sédation/anesthésie et prise en charge de la douleur : le protocole est fonction de la nature de l’affection et de l’état clinique de l’animal.

- Examens complémentaires (selon l’équipement du vétérinaire intervenant et les besoin de l’animal consulté) : Analyses sanguines, urinaires, échographie selon les méthodes T FAST et A FAST, mesure de pression artérielle, électrocardiogramme

- Tranquillisation en vue de transport

- Transport d’animaux en situation d’urgence vers une clinique d’hospitalisation

- Gestion d’animaux agressifs

- Euthanasies à domicile

- Pharmacie :

  • Délivrance au chevet du malade
  • Délivrance sur ordonnance réservée à notre clientèle. L'article L5143-2 et 6 du Code de la santé publique autorise le vétérinaire à délivrer des médicaments. Celui-ci ne peut délivrer que les médicaments qu'il a lui-même prescrits ou qu'un autre vétérinaire exerçant dans le même établissement de soins a prescrits. Il n'a pas le droit de tenir "officine ouverte", c'est à dire de délivrer les médicaments prescrits par un autre vétérinaire.
    Sinon, muni de l'ordonnance établie par le vétérinaire vous pouvez vous rendre chez un pharmacien titulaire d'une officine pour vous faire délivrer les médicaments.

 

Des partenariats entre notre service et différents établissements de soins vétérinaires en Ile de France permettent un accueil 24h/24, 7j/7 des animaux nécessitant une hospitalisation.

 

5. PERMANENCE DES SOINS

 

Notre service garantit une permanence et continuité des soins 24h/24, 7j/7, 365j par an.

 

6. ESPECES PRISES EN CHARGE

 

Les espèces habituellement ou occasionnellement traitées dans notre établissement sont les suivantes : Chiens, chats, furets, rongeurs, lagomorphes, oiseaux d’ornement, reptiles, volailles de basse cours et d’ornement

Nous ne disposons pas du matériel et des compétences nécessaires pour assurer les soins aux espèces non cités ci-dessus notamment les équidés et les animaux de rentes, en cas d’urgence concernant ces espèces, une liste des vétérinaires à même de leur donner des soins établie par le Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires, est disponible 24/24 à l’adresse suivante : https://www.veterinaire.fr

 

7. RISQUE THERAPEUTHIQUE, RISQUE ANESTHESIQUE, RISQUE LIE A LA CONTENTION, CONSENTEMENT ECLAIRE DU CLIENT

 

Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comportent un risque thérapeutique potentiel dont notre équipe informera le Client. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante ou dans le cas d'actes mettant en jeu le pronostic vital du patient par écrit sous la forme d’un contrat de soins.

 

Le comportement agressif d'un patient peut nécessiter l'utilisation de moyens de contention mécanique ou chimique.

Ces moyens pouvant entrainer une blessure de ce dernier, notre équipe informera dans ce cas le client de la nécessité d'utiliser une contention particulière pour des raisons de sécurité́, afin d’éviter au maximum les blessures aux détenteurs de l’animal ainsi qu’au vétérinaire intervenant.

L'examen du patient ne sera effectué́ qu'en cas d'acceptation de la contention par le Client. Le vétérinaire intervenant se réserve le droit d’interrompre les soins dans le cas ou sa sécurité ou celle des clients lui paraitront compromises par le comportement de l’animal. Le déplacement et les soins effectués par le vétérinaire intervenant seront néanmoins dus.

En demandant une intervention à domicile, le Client déclare avoir pris connaissance des ces conditions et accepte les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d'examen sous contention énoncées ci-dessus.

 

8. CONTRAT DE SOINS, CONDITIONS PARTICULIERES

 

Toute intervention médicale ou chirurgicale qui fera l'objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées sur le présent document donnera lieu à la mise en place d’un contrat de soins écrit ou oral. Ce dernier apportera au Client les informations nécessaires à l'obtention de son consentement éclairé́. Pour cela le vétérinaire intervenant répondra à toutes les questions posées par le client afin de lui assurer la meilleure information.

 

9. DECES DE L'ANIMAL

 

En cas de décès du patient, nous pouvons si la législation le permet et si le Client le souhaite restituer le corps à fins d'inhumation.

 

Nous pouvons dans les autres cas assurer par l'intermédiaire de la société́ Incinéris, Route de Brières-les-Scellés, 91150 Étampes, l'incinération collective ou individuelle du corps. Toute demande d'incinération devra être écrite et signée par le Client.

 

Les frais d'incinération et de prise en charge du corps sont à la charge du Client.

 

10. CONSULTATION DES ANIMAUX VISES PAR LA LEGISLATION SUR LES CHIENS DANGEREUX

 

Les chiens de première et deuxième catégories peuvent être consultés par notre service à la condition expresse qu'ils soient tenus en laisse et muselés et présentés par une personne majeure.

 

11. CONSULTATION DES ANIMAUX ERRANTS

 

Lors de notre accueil téléphonique lesdits animaux seront redirigés vers l’instance représentant l’autorité du Maire de la commune où l’animal a été trouvé, qui reste seule en charge de la gestion des animaux en état divagation sur le territoire de sa commune.

 

En cas de blessure ou de souffrance d’un animal errant, nous indiquons les coordonnées d’un établissement de soins vétérinaires pouvant délivrer les premiers soins à l’animal.

 

A défaut de connaitre le propriétaire d’un animal errant, c’est le détenteur de l’animal ou des animaux présentés (à savoir la personne nous présentant l’animal lors de la consultation) qui devra s’acquitter des frais engagés par une consultation à son domicile.

 

12. CONDITIONS TARIFAIRES

 

Les tarifs de déplacements et consultation sont disponibles à l’adresse suivante https://www.vetoadom.com/nos-tarifs.php et seront annoncés au client systématiquement au moment de la demande d’intervention. Un sms de confirmation du tarif sera également envoyé sur le numéro de téléphone mobile déclaré par le client.

 

L’ensemble de tarifs des actes est disponible auprès du vétérinaire intervenant sur simple demande en début de consultation.

 

Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales et des médicaments et autres produits délivrés, il donnera lieu à la production d'une facture détaillée conformément à la législation qui sera envoyée par courriel ou sera, sur demande express du client, délivrée en version papier.

 

La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur référencement voire même leur chiffrage exact, dans ce cas un devis incluant des paliers financiers sera remis au Client, chaque dépassement de paliers devra donner lieu à une nouvelle acceptation du Client.

 

13. MODALITES DE REGLEMENT

 

La totalité des honoraires devra être acquittée comptant en fin de consultation en chèque, espèces ou carte bleue.

 

Pour des raisons de sécurité, dans certaines situations (consultations hors domicile, consultations entre minuit et 6h du matin, et toute autre situation selon l’appréciation du vétérinaire régulateur) un prépaiement téléphonique par carte bancaire du montant de la consultation et du déplacement pourra être exigé avant la mise en route du vétérinaire intervenant.

 

Lors de paiement différé, des pénalités de retard calculées à un taux égal à 1 fois 1⁄2 le taux d'intérêt légal en vigueur au jour d'exigibilité de la facture seront appliquées en cas de non-respect de la date de paiement indiquée sur la facture.

 

La SELARL VetoAdom se réserve le droit de poursuivre le débiteur devant la juridiction compétente en cas de non-paiement des honoraires dus.

 

14. LITIGES

 

En cas de litige à caractère déontologique le Client peut s'adresser au Conseil Régional de l’Ordre de Vétérinaire d’Ile de France, 18 cour Debille, 75011 Paris 01 47 00 12 89.

 

15. RCP

 

MACSF 10, cours du triangle de l'arche 92919 LA DEFENSE CEDEX

 

16. LOI "INFORMATIQUE ET LIBERTES", SECRET PROFESSIONNEL

 

Toutes les conversations téléphoniques passées par notre standard sont susceptibles d’être enregistrées et conservées pendant la durée légale de 5 ans.

 

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression des données le concernant auprès de la SELARL VetoAdom.

 

Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.

 

17. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

Conformément au règlement nᵒ 2016/679 notre politique de confidentialité est consultable à l’adresse www.vetoadom.com/politiques-de-confidentialite.php